Nouvelles lois dans le monde du crédit

Entrée en vigueur en avril 2011.

De la réforme du taux d’usure pour le crédit à la consommation : passage d’un système où les taux d’usure dépendent de la nature des crédits à un système fondé sur le montant des crédits pour réduire les taux d’usure et encourager le développement du crédit amortissable.

Entrée en vigueur en mai 2011.

De l'encadrement du crédit renouvelable : prévoir que chaque échéance de crédit renouvelable comprend obligatoirement un amortissement minimum du capital restant dû; obligation pour les prêteurs de fermer les comptes de crédit renouvelable inactifs après deux ans en cas d’inactivité (contre 3 ans aujourd’hui); vérification de la solvabilité tout au long de l’exécution d’un crédit renouvelable et non plus seulement lors de son ouverture.

Du choix des consommateurs sur le type de crédit : le consommateur se verra proposer le choix entre crédit amortissable et renouvelable lorsqu’il demande (en magasin ou sur internet) un crédit pour un achat de plus de 1000€.

Des sécurités à l’entrée en crédit : devoir d’explication et obligation de vérification préalable de la solvabilité; obligation pour les prêteurs de consulter le fichier FICP qui recense les incidents de remboursement sur les crédits aux particuliers avant d’accorder un crédit; obligation pour le prêteur sur le lieu de vente ou à distance de remplir une «fiche de dialogue», assortie de justificatifs au-delà d’un seuil; délai de rétractation porté de 7 à 14 jours; plafonnement des cadeaux pouvant être associés à un crédit; encadrement des commissions payées aux vendeurs de crédit; obligation de formation des vendeurs.

Pour les cartes de fidélité: de l'interdiction de conditionner les avantages commerciaux à l'utilisation à crédit des cartes de fidélité; les cartes de fidélité auxquelles une fonction crédit est attachée devront obligatoirement comprendre une fonction paiement au comptant; par défaut, la fonction paiement au comptant de la carte de fidélité ou bancaire sera activée; l’activation de la fonction crédit de la carte ne sera plus possible sans l’accord exprès du consommateur à chaque opération.

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