Création du comité de préfiguration - création d’un registre national des crédits ?

Entrée en vigueur en septembre 2010.

De l'encadrement de la publicité : avec l'interdiction des mentions qui suggèrent qu’un crédit améliore la situation financière ou le budget de l’emprunteur; l'obligation de faire figurer le taux d’intérêt du crédit dans une taille de caractère plus importante que celle utilisée pour le taux d’intérêt promotionnel; l'obligation de désigner le « crédit renouvelable » par cette seule appellation à l’exclusion de toute autre; exemple représentatif; l'interdiction de la publicité en faveur des cadeaux associés à un crédit.

Du développement du microcrédit : avec l'autorisation aux particuliers de financer par des prêts l’activité des associations de microcrédit; l'obligation d’information annuelle et publique relative à l’activité des banques en matière de microcrédit.

Du choix donné aux consommateurs en matière d’assurance emprunteur : la suppression de la disposition législative qui autorise les banques, à l’occasion d’une demande de crédit immobilier, à imposer au consommateur d’adhérer au contrat d’assurance emprunteur qu’elles commercialisent; obligation de motiver tout refus d’assurance déléguée; l'interdiction de moduler le taux d’intérêt du crédit selon que l’emprunteur décide ou non de prendre une assurance déléguée.

De l'encadrement des rachats de crédit : définition de règles spécifiques applicables aux opérations de rachats de crédits (seuil d’applicabilité du régime du crédit immobilier).

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