Levée du secret bancaire : quelles conséquences pour les épargnants ?

La France et le Luxembourg viennent de lever le secret bancaire. La mesure ne sera pas applicable avant 2010. Quelles conséquences pour les épargnants ? Maître Pascal Julien saint-Amand, notaire et ancien avocat fiscaliste, a répondu à nos questions.
Lesechos.fr : Les Français ont-il le droit ou non de posséder des comptes ou des avoirs à l'étranger ?
Maître Pascal Julien Saint-Amand : C'est tout à fait légal, à condition bien sûr de les déclarer à l'administration fiscale française. Les contrats d'assurance-vie conclus à l'étranger doivent être mentionnés sur une liste à joindre à la déclaration d'impôt sur le revenu après avoir coché la case "TT" de celle-ci. Les comptes bancaires à l'étranger doivent être listés (sur imprimé 3916 ou sur papier libre) et joints à la déclaration de revenus également après avoir coché la case "UU" de celle-ci.
Lesechos.fr : Que signifie exactement la levée du secret bancaire ? Le Luxembourg va-t-il fournir à l'administration française la liste des ressortissants français qui ont des avoirs placés sur son territoire ?
Maître Pascal Julien Saint-Amand : Aucune liste ne sera transmise à l'administration fiscale française. En revanche, l'administration luxembourgeoise répondra au coup par coup aux demandes formulées par la France.
Lesechos.fr : Le fisc fait ses demandes quand il a des soupçons. Qu'est-ce qui peut lui mettre la puce à l'oreille ?
Maître Pascal Julien Saint-Amand : Sont souvent débusqués ceux dont le train de vie est en décalage avec ce qui a été déclaré au titre de l'impôt sur le revenu et/ou de l'ISF. Les soupçons du fisc peuvent aussi être liés au profil très international d'un contribuable, qui travaille dans plusieurs pays par exemple ou qui détient des participations dans des sociétés dépendant de plusieurs pays.
Lesechos.fr : Quelle sont les sanctions encourues pour ceux qui ont dissimulé des capitaux placés à l'étranger ?
Maître Pascal Julien Saint-Amand : En premier lieu, le contrevenant qui se fait redresser doit payer tous les impôts dus au titre des années non prescrites (3 ans pour l'impôt sur le revenu, 6 ans pour l'impôt de solidarité sur la fortune). Il y a ensuite les intérêts de retard à acquitter, soit 0,40% par mois, au minimum. Viennent enfin les pénalités, qui selon le degré de responsabilité du contribuable, sont le plus souvent de 10% (déclaration ou paiement tardifs), de 40% (en cas de mauvaise foi) ou de 80% (en cas de fraude avérée). Et, bien sûr, les poursuites pénales en cas de fraude avec une amende qui peut atteindre 37.500 euros et une peine d'emprisonnement maximale de 5 ans.
Lesechos.fr : Bercy a mis en place, depuis fin avril, une cellule de régularisation pour ceux qui détiennent des capitaux à l'étranger, non déclarés en France. Faut-il s'y précipiter ?
Maître Pascal Julien Saint-Amand : J'aurai tendance à dire oui (même si la levée du secret bancaire entre la France et le Luxembourg ne sera effective qu'à compter de 2010). Si j'en crois vos articles et ce que nous avons nous même constaté en saisissant cette cellule, elle n'exonère pas du paiement du principal de l'impôt dû, mais les intérêts et les pénalités de retard sont, selon les situations, négociables. En revanche, Bercy s'engage à ne pas poursuivre pénalement les contrevenants, ce qui, compte tenu de ma précédente réponse, est déjà un beau cadeau.

(source Les Echos)