Crédit à la consommation : Les nouvelles règles

Voici les principales mesures de l'avant-projet de loi sur le crédit à la consommation, qui sera présenté en Conseil des ministres d'ici à la mi-avril.

Destiné à assainir les pratiques de certains établissements de crédit, le projet de loi sur la réforme du crédit à la consommation devrait être examiné cet été par le parlement, pour une entrée en vigueur dès 2010. Le point sur les nouveautés de la réforme :

Le délai de rétractation prolongé : actuellement, le délai pour se rétracter est de sept jours. Avec la réforme, le consommateur disposera d'un délai de 14 jours pour se rétracter, conformément à la directive européenne sur les contrats de crédit aux consommateurs du 23 avril 2008.

Une mention légale imposée sur toutes les publicités : pour empêcher les pratiques abusives et améliorer l'information du consommateur qui souscrit un crédit, la mention «Un crédit vous engage et doit être remboursé» devra figurer sur tous les documents promotionnels. Toute publicité pour un crédit devra illustrer son coût à l'aide d'un exemple standardisé et représentatif, le même sur toutes les publicités. De même, les mentions qu'un prêt améliore la situation financière de l'emprunteur seront interdites.

L'échéance du prêt : Les relevés mensuels devront indiquer la durée estimée que prendra le remboursement du crédit revolving. Chaque échéance d'un crédit revolving devra obligatoirement comprendre un remboursement minimum du capital emprunté. Aujourd'hui, le consommateur qui a souscrit un crédit revolving peut se retrouver dans une situation où les échéances de son prêt sont principalement constituées par le paiement des intérêts qui laissent peu de place pour le remboursement de sa dette principale. De plus, le consommateur ne dispose d'aucune information sur le temps que lui prendra le remboursement de son crédit renouvelable.

Les responsabilités des prêteurs renforcées : les prêteurs ne consultent pas toujours le fichier FICP (sur les incidents de paiement). De plus, il est possible de souscrire un crédit sur un lieu de vente sans que la personne qui distribue le crédit n'exige d'informations sur le salaire ou le niveau d'endettement de l'emprunteur. Avec la réforme, les établissements devront obligatoirement consulter le fichier FICP pour vérifier la solvabilité du consommateur. Les prêteurs devront également fournir à l'emprunteur une explication précise sur le crédit qu'il compte souscrire. Pour tout crédit signé sur le lieu de vente, la personne qui délivre le crédit et le consommateur devront remplir ensemble une fiche complète sur le salaire et l'endettement.

Les rachats de crédit réglementés : Le consommateur pourra mieux comparer le coût total de ses crédits avant et après regroupement. Aujourd'hui, il n'existe pas de réglementation spécifique de protection des consommateurs en matière de rachats de crédit. Avec la réforme, le consommateur emprunteur aura une information plus lisible et plus complète.

Une meilleure protection des consommateurs : actuellement, les règles de protection des consommateurs-emprunteurs du Code de la consommation ne s'appliquent pas aux crédits à la consommation d'un montant supérieur à 21 500 euros. Avec la réforme, les règles de protection s'appliqueront automatiquement à tous les crédits à la consommation d'un montant inférieur à 75 000 euros, conformément aux dispositions de la directive européenne sur les contrats de crédit aux consommateurs du 23 avril 2008.

Un meilleur accompagnement des personnes surendettées : actuellement, une personne surendettée est inscrite au fichier FCIP pour une durée de huit à dix ans. De plus, la Banque de France dispose d'un délai de six mois pour décider de la recevabilité d'un dossier de surendettement. Avec la réforme, la Banque de France devra statuer en trois mois. L'inscription au fichier FCIP sera réduite à cinq ans. Enfin, le consommateur-emprunteur pourra consulter le fichier à distance.

Les banques ne pourront plus imposer leur contrat d'assurance-emprunteur : actuellement, les banques conditionnent l'octroi du crédit à la souscription au contrat d'assurance emprunteur qu'elles commercialisent. Avec la réforme, le consommateur pourra choisir son contrat. Les tarifs des contrats d'assurance-emprunteur devront être affichés en euros et par mois sur tous les prospectus.

(source Le Figaro)