Crédit à la consommation : 14 jours pour se rétracter

La réforme du crédit à la consommation passe en Conseil des ministres aujourd'hui. L'enjeu ? Réduire l'usage systématique du crédit renouvelable, facturé autour de 20% et mis en cause dans 85% des dossiers de surendettement, pour favoriser celui du crédit personnel, beaucoup moins cher. Retrouvez les principales mesures de la réforme.
La réforme du crédit à la consommation, examinée aujourd'hui en Conseil des ministres, est prudente (voir encadré ci-dessous). Mais sa portée finale est encore loin d'être figée. Avant même d'être saisis du texte, début juin, les parlementaires sont déjà revenus avec diverses propositions de loi sur deux des trois mesures phares écartées par le gouvernement : la déliaison des cartes de fidélité et du crédit, et la création d'un fichier positif.
Les principales mesures de la réforme
Mention préventive dans les publicités : " Un crédit vous engage et doit être remboursé. "
Contrôle de la solvabilité des emprunteurs : les banques devront contrôler le fichier des incidents de paiement et remplir avec l'emprunteur une fiche récapitulative pour les crédits sur le lieu de vente.
Le délai de rétractation est porté de 7 à 14 jours.Le capital restant dû des crédits renouvelables sera obligatoirement amorti.
Le seuil d'amortissement sera fixé par décret.
Dossiers de surendettement : les commissions auront trois mois pour les accepter ou les refuser et elles pourront décider d'un rééchelonnement des dettes ou de l'effacement des intérêts sans passer par le juge.
Cartes de fidélité : un avantage commercial ne pourra pas être subordonné à l'utilisation d'un crédit.
La Commission bancaire contrôlera la commercialisation du crédit.
Reste un dernier point sensible sur lequel le gouvernement n'a pas avancé sa position : la révision des taux de l'usure, les taux plafonds auxquels les banques peuvent faire crédit, perçus comme une protection des emprunteurs contre des taux excessifs. Cette révision ne figure pas au projet de loi, mais devrait faire l'objet d'un amendement ultérieur.
Tout l'enjeu est de réduire l'usage systématique du crédit renouvelable, facturé autour de 20 % et mis en cause dans 85 % des dossiers de surendettement, pour favoriser celui du crédit personnel dont le taux avoisine les 9 %, voire 4 % pour les offres d'appel.
Les établissements de crédit favorisent le crédit renouvelable dont le taux plafond est plus élevé, car il permet de couvrir leur coût du risque, avancent-ils. Le rapport Athling montre qu'un crédit de 600 euros facturé 20 % sur 12 mois ne permet de dégager que 1,4 euro de marge par mois, et que " ce montage serait déficitaire si le taux d'intérêt facturé était inférieur à 16 % ".
Echéancier de remboursement
L'objectif visé par le gouvernement était dès lors d'abaisser le taux de l'usure des crédits renouvelables (20,9 % aujourd'hui) pour relever celui des prêts personnels (10,04 %) afin d'inciter les banques à faire basculer les emprunteurs d'une catégorie vers l'autre. " Mais il n'y pas de schéma arrêté, assure-t-on à Bercy. Il y a juste une question qui est posée afin de développer l'accès des consommateurs au crédit amortissable, tous les magasins ne proposant plus qu'exclusivement le crédit renouvelable. "
Le crédit amortissable présente des avantages, indique le ministère, il est facile à gérer car il est associé à un échéancier de remboursement, il est adapté pour les personnes qui ont un besoin ponctuel de crédit et il est moins cher. Mais il reste à démontrer que " le taux de l'usure et son mode de fonctionnement incitent à la souscription du crédit renouvelable ". Et la réforme des taux plafonds n'est pas l'unique manière de pousser les banques à offrir du crédit amortissable, indique encore Bercy.

(source Les Echos)