Premiers décrets de réforme du crédit à la consommation
Publication des premiers décrets de réforme du crédit à la consommation
Publicité sur le crédit révisable et le rachat
de crédits sont concernés.
Travaux de rénovation, équipement de
la maison ou gros achats se financent parfois à crédit.
Mais encore faut-il pour les emprunteurs s’astreindre à la
fastidieuse lecture des offres de prêt pour bien comprendre ce
qu’ils s’apprêtent à signer. Pour améliorer
notamment l’information des emprunteurs, les deux premiers décrets
de réforme du crédit à la consommation, voulue
par Christine Lagarde, ministre de l’Economie, ont été publiés
dans le Journal Officiel du 31 août 2010. Le premier décret
est venu encadrer la publicité pour les crédits renouvelables.
Depuis le 1er septembre, les publicités pour le crédit
renouvelable devront présenter les informations chiffrées
de façon « claire, précise et visible » grâce à un
exemple représentatif. Les publicités ne pourront plus
construire des publicités dans lesquelles les informations essentielles
figurent en bas de page ou dans une petite taille de caractères.
Le décret précise le contenu de l’exemple représentatif
pour les crédits renouvelables. Les établissements
de crédit devront bâtir l’exemple représentatif
en fonction du ou des montants de crédit les plus représentatifs
des produits qu’ils proposent parmi trois options (crédits
de 500 euros, 1000 euros ou 3 000 euros). Ainsi, un consommateur
qui souhaite acquérir un bien pour un montant d’environ
500 euros pourra plus facilement identifier les offres les plus avantageuses.
Enfin, le décret prévoit que l’exemple représentatif
devra refléter le coût réel du crédit
renouvelable pour le consommateur ; il interdit notamment qu’il
soit fondé sur un taux d’intérêt promotionnel
ou une utilisation spéciale.
Le second décret améliore la protection du consommateur
en matière de regroupement ou de rachat de crédits.
Jusqu’à présent, la réglementation ne
précisait pas le régime juridique applicable aux opérations
de rachats de crédits lorsqu’un établissement
rachetait à la fois des crédits à la consommation
et des prêts immobiliers. Applicable depuis le 1er septembre également,
le décret précise que, lorsque la part des prêts
immobiliers dans l’opération de regroupement de crédits
est supérieure à 60 %, les règles de protection
des consommateurs en matière de prêts immobilier sont
applicables. Les emprunteurs se verront alors appliquer la législation
sur les prêts immobiliers, plus protectrice.
Source V.G : Le Nouvel Observateur
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