Le «fichier positif», dernier recours contre le surendettement ?
Sous forme de base de données, ce fichier recenserait l'ensemble des crédits pris par les particuliers. Rejeté en 2007 par la Cnil, sa création a été à nouveau évoquée cette semaine à l'Assemblée nationale.
Face aux nombreux dossiers de surendettement, l'idée d'un fichier positif, accessible à tous les établissements de crédits, et recensant l'ensemble des crédits pris par les particuliers revient régulièrement sur le devant de la scène. Rejeté par la Cnil en 2007, il a de nouveau fait l'objet d'auditions cette semaine à l'Assemblée nationale. L'association de consommateurs, CLCV, et le directeur de Laser-Cofinoga, Michel Philippin, se sont ainsi exprimés sur la prévention du surendettement et l'opportunité de la création d'un tel fichier. «En étant accessible à tous les établissements, ce fichier permettra de cibler davantage les personnes dont l'endettement est considéré comme faible par ces mêmes établissements de crédits. Ce sera un outil marketing», estime Frédérique Pfrunder, chargée de mission à la CLCV. Certains parlementaires jugent au contraire qu'il contraindra, en étant consulté obligatoirement, les établissements de crédits à ne plus accorder de prêts à des ménages déjà fortement endettés. Un avis partagé par le professeur d'économie à Paris VIII, Oliver Pastré. «L'intérêt du fichier positif c'est de permettre une traçabilité de l'endettement des ménages. Il obligerait ainsi les établissements de crédits à se responsabiliser.» De son côté, la Cnil jugeait en mars 2007, que les données conservées étaient susceptibles de favoriser «un profilage économique des ménages.» De même, elle s'inquiétait que les clients des banques signent «une clause de levée du secret bancaire (…)», sans qu'ils en soient suffisamment bien informés. Un argument rejeté par Olivier Pastré pour qui «l'informatique peut facilement assurer la protection des données des particuliers.»
Pour une meilleure utilisation du fichier négatif Au-delà de ce débat, la concrétisation du fichier positif soulèverait d'autres questions que celles de la protection des données personnelles. «Si ce fichier existe, doit-on de fait limiter le seuil d'endettement de tous les ménages à 33% ? Pour une personne touchant le Smic, 33% c'est énorme, pour un gros salaire, au contraire, c'est faible», explique Georges Gloukoviezoff, doctorant en économie et spécialiste de l'exclusion bancaire des particuliers. La question n'est toujours pas réglée. D'autres pistes, moins controversées, existent cependant pour tenter de réguler les phénomènes de surendettement, comme le micro-crédit social. Ce système permettrait notamment d'ouvrir l'accès au crédit à ceux qui en sont aujourd'hui exclus avec un encadrement fort.
(Source www.le figaro.fr)
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