Réforme du crédit à la consommation et lutte contre le surendettement
Les principales mesures de la réforme :
Cartes de fidélité : interdiction de conditionner les
avantages commerciaux à l'utilisation à crédit
des cartes de fidélité et des cartes de paiement. Les
cartes de fidélité auxquelles une fonction crédit
est attachée devront obligatoirement comprendre une fonction
paiement au comptant. Par défaut, la fonction paiement au comptant
de la carte de fidélité ou bancaire sera activée.
L’activation de la fonction crédit de la carte ne sera
plus possible sans l’accord exprès du consommateur à chaque
opération.
Publicité : Interdiction des mentions qui suggèrent qu’un
crédit améliore la situation financière ou le budget de
l’emprunteur. Obligation de faire figurer le taux d’intérêt
du crédit dans une taille de caractère au moins aussi importante
que celle utilisée pour le taux d’intérêt promotionnel.
Obligation de désigner le « crédit renouvelable » par
cette seule appellation à l’exclusion de toute autre.
Crédit renouvelable : Prévoir que chaque échéance
de crédit renouvelable comprend obligatoirement un amortissement minimum
du capital restant dû. Obligation pour les prêteurs de fermer les
comptes de crédit renouvelable inactifs après deux ans en cas d’inactivité (contre
3 ans aujourd’hui).
Choix des consommateurs sur le type de crédit : le consommateur se verra
proposer le choix entre crédit amortissable et renouvelable lorsqu’il
demande (en magasin ou sur internet) un crédit pour un achat de plus de
1000€.
Crédit responsable : Obligation pour le prêteur de vérifier
la solvabilité de l’emprunteur à l’ouverture d’un
crédit et régulièrement, tout au long de la vie du contrat,
pour les crédits renouvelables. Obligation pour les prêteurs de
consulter le fichier FICP qui recense les incidents de remboursement sur les
crédits aux particuliers avant d’accorder un crédit.
Rachats de crédit : définition de règles spécifiques
applicables aux opérations de rachats de crédits.
Délai de rétractation : porté de 7 à 14 jours
Autorité de contrôle prudentiel : contrôle de la commercialisation
des crédits
Réforme de l'assurance emprunteur : Suppression de la disposition législative
qui autorise les banques, à l’occasion d’une demande de crédit
immobilier, à imposer au consommateur d’adhérer au contrat
d’assurance emprunteur qu’elles commercialisent. Si les banques refusent
l’assurance déléguée, elles devront motiver leur décision.
Les banques n’auront pas le droit de moduler le taux d’intérêt
du crédit si l’emprunteur décide de prendre une assurance
déléguée.
Plans de surendettement : réduction de la durée maximale des plans
de surendettement de 10 à 8 ans, pour favoriser le rebond des personnes
qui connaissent des difficultés d’endettement
Commissions de surendettement : 3 mois au lieu de 6 pour décider de la
recevabilité des dossiers de surendettement, décision de rééchelonnements
et effacements d'intérêts par les commissions
Fichier des incidents de paiement : modernisation du fonctionnement du fichier
et réduction de la durée d'inscription pour faciliter le rebond
des personnes connaissant des difficultés d'endettement
suite de l’article.
|
