Fin du secret bancaire entre Paris et Luxembourg

Le Grand-Duché a signé mercredi une nouvelle convention avec la France.
Le Luxembourg voulait signer au plus vite une convention fiscale avec la France respectant les standards de l'Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE). «Au nom de la très grande amitié entre nos deux pays», a relevé son ministre du Trésor, Luc Frieden, dans un entretien au Figaro.
Il s'agit aussi d'effacer le contentieux soulevé au moment du G20 lorsque l'Allemagne, la France et les États-Unis ont fait pression sur l'OCDE pour qu'elle publie une nouvelle liste des paradis fiscaux. Le Luxembourg s'est retrouvé inscrit dans une liste «grise» des États «non coopératifs», aux côtés de la Suisse et de l'Autriche. Pour en sortir, chaque pays doit conclure au minimum douze conventions bilatérales. Après en avoir signé deux avec les États-Unis et les Pays-Bas, Luc Frieden a paraphé hier avec la ministre de l'Économie Christine Lagarde la convention datant de 1958 amendée.
Le nouveau texte prévoit l'échange d'informations sur demande entre les fiscs de chaque pays, en cas d'évasion et de fraude fiscale. « Nous avions déjà une excellente coopération entre les autorités judiciaires, puis depuis 2005 la retenue à la source sur les revenus d'épargne. C'est une troisième étape », s'est félicité le ministre du Grand-Duché. L'accord devrait rentrer en application en 2010 après approbation des deux Parlements. Détail important : il n'est rétroactif. En clair, un contribuable français titulaire d'un compte au Luxembourg non déclaré ne pourra pas être redressé sur les années fiscales précédant 2010. En revanche, le secret bancaire reste préservé pour les résidents luxembourgeois. «Nous attachons beaucoup d'importance à la protection de la vie privée et nous avons une grande confiance dans nos citoyens», a précisé le ministre.
Non à l'échange automatique
Si le Luxembourg accélère ses négociations, c'est aussi pour éviter la conclusion au sein de l'Union européenne d'une convention cadre, qui pourrait inclure l'échange automatique d'informations. Un point jugé inacceptable pour le Grand-Duché. «Le système de retenue à la source et maintenant l'échange d'informations sur demande permettent de lutter efficacement contre la fraude. Le risque avec l'échange automatique, c'est une fuite des capitaux», précise Luc Frieden. Ce qui serait très préjudiciable à ce petit État, où le secteur financier représente un tiers du PIB.
Pour l'heure, le ministre affiche sa sérénité : «Nous ne constatons pas de fuite car l'ensemble des places financières ont décidé en même temps de bouger, notamment la Suisse, Singapour ou Hongkong.»
Même s'il juge les critères de l'OCDE «arbitraires», car ils ne prennent pas en compte les structures comme «trusts», Luc Frieden compte bien boucler les douze conventions avant le prochain G20 de septembre.

(source Le Figaro)