Accélérer les procédures de surendettement
Dans trois quarts des cas, le surendettement résulte
d’incidents de la vie (divorce, perte d’emploi, décès
du conjoint). Pour aider les personnes en difficulté d’endettement à sortir
plus rapidement du surendettement, le Gouvernement veut accélérer
les procédures de surendettement.
Une procédure de surendettement qui n’en finit pas, ça
peut être déstabilisant pour le moral et ça
empêche parfois de se reconstruire et de faire des projets.
Accélérer au maximum les procédures de surendettement,
c’est faciliter le rebond des personnes qui connaissent
des difficultés d’endettement.
Avant la réforme :
* Lorsqu’un consommateur-emprunteur ne peut plus faire face à ses
dettes, il dépose un dossier de surendettement à la
Banque de France. La commission de surendettement dispose aujourd’hui
d’un délai de 6 mois pour décider de la recevabilité du
dossier.
* Les procédures amiables dans le cadre des commissions de
surendettement durent en moyenne 3,5 mois.
* Aujourd’hui, les Procédures de rétablissement
personnel (PRP) durent en moyenne 16 mois avec des écarts
importants d’une procédure à l’autre (entre
8 et 31 mois).
* Aujourd’hui, les plans et mesures de surendettement décidés
par la commission de surendettement ont une durée maximale
de 10 ans.
A compter du 1er novembre:
* La commission de surendettement disposera d’un délai
de 3 mois pour décider de la recevabilité d’un
dossier de surendettement. Les personnes propriétaires de
leur logement ne pourront plus être, du seul fait qu’elles
sont propriétaires, exclues de la procédure de surendettement.
* Suspension automatique des voies d’exécution dès
la recevabilité du dossier de surendettement (et dès
le dépôt du dossier si la commission considère
qu’il y a une urgence particulière).
* Possibilité pour la commission et en cas d’urgence
pour le débiteur lui-même de saisir le juge afin de
prononcer la suspension des procédures d’expulsion du
logement.
* Afin d’accélérer les procédures
de surendettement, les commissions de surendettement pourront décider
seules de mesures de rééchelonnement de dette et d’effacement
d’intérêts. Ces décisions seront susceptibles
de recours devant le juge dans les conditions de droit commun.
* Afin d’accélérer les Procédures de rétablissement
personnel (PRP), les commissions de surendettement pourront recommander
aux juges les mesures d’effacement total ou partiel de dette
en cas d’insuffisance d’actifs. Ces mesures prendront
effet après leur homologation par le juge. Cette mesure devrait
permettre de raccourcir la durée moyenne de 95% des PRP de
1,5 an en moyenne à 6 mois.
* Pour favoriser le rebond des personnes connaissant
des difficultés d’endettement, la durée maximale
des plans et des mesures de surendettement sera réduite de
10 à 8 ans.
Suite de l’article : http://www.minefe.gouv.fr/actus/10/101101entree-en-vigueur-loi-lagarde.html.
Source www.minefe.gouv.fr
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