Faciliter le rebond des personnes surendettées
Accompagner les personnes surendettées et les aider à rebondir;
protéger les personnes surendettées ; renforcer
les droits des personnes inscrites au fichier FICP des incidents
de remboursement des crédits aux particuliers.
Ce que change la loi LAGARDE à partir du 1er novembre 2010.
Le fichier FICP recense les incidents de remboursement sur les crédits
aux particuliers. Si l’inscription au FICP protège les
emprunteurs, elle rend également plus difficile l’accès
au crédit dans la pratique. Dans un contexte où trois
quarts du surendettement résulte d’incidents de la vie
(divorce, perte d’emploi, décès du conjoint),
le Gouvernement a souhaité raccourcir les durées d’inscription
pour faciliter le rebond des personnes qui ont connu des difficultés
d’endettement.
Le Gouvernement a proposé un nouvel équilibre pour
les durées d’inscription afin qu’elles jouent
leur rôle de protection des emprunteurs et des prêteurs
tout en permettant aux personnes ayant connu des difficultés
de surendettement de retrouver, une fois les difficultés surmontées,
un accès facilité au crédit. Le Gouvernement
a souhaité faciliter l’accès des consommateurs-emprunteurs
aux données FICP les concernant.
Avant la réforme :
Une personne qui a fait l’objet d’une mesure de traitement
de sa situation de surendettement peut aujourd’hui être
inscrite au fichier FICP pour des durées de 8 à 10
ans.
Il faut aujourd’hui se déplacer physiquement dans une
succursale de la Banque de France pour savoir si l’on est inscrit
au fichier FICP.
A compter du 1er Novembre :
La durée d’inscription au FICP pour les personnes en
Procédure de rétablissement personnel (PRP) sera réduite
de 8 à 5 ans. Les 5 ans commenceront à courir à compter
de la date de clôture du jugement de PRP.
Cas d’incident de remboursement du plan, l’inscription
sera prolongée sans que la durée totale d’inscription
puisse dépasser une durée maximale de 8 ans.
Un nouveau droit d’accès à distance aux informations
FICP sera créé pour les emprunteurs. Chacun pourra
interroger à distance la Banque de France pour savoir si il
ou elle est inscrit(e) au fichier et connaître la durée
de son inscription.
3 mesures :
Raccourcissement des durées d’inscription au FICP de 8 à 5 ans suite à une Procédure de rétablissement personnel et
De 10 à 5 ans dans le cas d’un plan de remboursement suite à une procédure de surendettement.
Permettre aux emprunteurs d’accéder à distance aux informations FICP les concernant.
Rappel : Depuis le 2 juillet 2010, les personnes inscrites au Fichier
central des chèques à la suite d’un chèque
impayé, n’ont plus à acquitter de pénalités
libératoires pour obtenir leur radiation, la seule régularisation
du chèque suffit.
Suite de l’article : http://www.minefe.gouv.fr/actus/10/101101entree-en-vigueur-loi-lagarde.html.
Source www.minefe.gouv.fr
|
