L'avantage fiscal pourrait être maintenu pour les jeunes mariés... pas pour les pacsés
IMPOTS - La commission des finances de l'Assemblée a adopté un amendement en ce sens...
Contrairement à ce que préconisait le gouvernement
il y a un mois et demi, à l'heure de voter un projet de loi
de finances 2011 aux allures de rigueur, la commission des finances
de l'Assemblée nationale a adopté mardi un amendement
maintenant un avantage fiscal pour les personnes qui se marient.
En revanche, la commission maintient la suppression
de ce «cadeau fiscal» pour les pacsés mais aussi
pour les couples qui divorcent.
L'amendement du député Hervé Mariton (UMP) modifie
l'article 57 du projet de budget 2011 qui supprime le système
permettant de rédiger plusieurs déclarations de revenus
l'année du mariage, ce qui conduit les conjoints à payer
moins d'impôts. L'amendement sera examiné en séance
publique lundi ou mardi à l'Assemblée puis au Sénat.
De la morale dans le débat fiscal
«La suppression de ce dispositif pour les jeunes mariés
comme pour les pacsés reviendrait à aligner le droit
du mariage sur le droit du Pacs et marquerait (...) une inflexion
dans la politique familiale du gouvernement qui serait dommageable», écrit
Hervé Mariton dans l'exposé des motifs de l'amendement.
Les députés PS Pierre-Alain Muet et Jean-Pierre Balligand
ont protesté dans un communiqué. «Non à l'intrusion
de la morale dans le débat fiscal!», écrivent-ils.
«
Sous couvert de limiter les dégâts introduits par le
gouvernement, la majorité parlementaire en profite pour instaurer
une distinction entre la situation fiscale des mariés et des
pacsés», ajoutent-ils.
Source www.20minutes.fr - N. B. avec Reuters
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