Ce qu'il faut savoir sur le dossier médical personnel
Annoncé depuis trois ans et demi, le DMP est officiellement accessible
aux professionnels de santé. Que va-t-on y trouver, qui y aura accès
? Petite fiche pratique.
A quoi ça sert ?
Le DMP est un dossier électronique accessible à distance via
Internet qui permet de réunir les informations médicales relatives à un
patient : ses prescriptions, ses résultats d'analyses, ses radios et
IRM, ses certificats d'aptitude, des mentions d'allergies, les synthèses
médicales et comptes-rendus des professionnels de santé qu'il
a rencontrés (médecins, pharmaciens, kinésithérapeutes,
infirmières, sages-femmes, dentistes…).
Qui est concerné ?
Chaque assuré de la Sécurité sociale peut disposer d'un
DMP, mais ce n'est pas une obligation. Le niveau de remboursement des soins
ne varie pas si on refuse d'en ouvrir un. Les enfants mineurs peuvent bénéficier
du DMP dès qu'ils disposent de leur propre numéro de sécurité sociale
sur une carte Vitale.
Qui le crée ?
Le patient en fait la demande auprès d'un professionnel de santé ou
aux admissions d'un hôpital, en présentant sa carte vitale.
Qui peut le consulter ?
Le DMP est accessible au patient et aux professionnels de santé ayant
reçu le feu vert du patient. Cette autorisation vaut pour un an mais
peut être interrompue par le patient à tout moment.
Pour y accéder, les professionnels peuvent utiliser leur logiciel de
travail si celui-ci est conçu pour, ou le site www.dmp.gouv.fr. Les
patients passent par le même site internet.
En revanche, en cas d'urgence, les professionnels de santé peuvent se
passer d'accord si la personne concernée n'est pas en mesure de le donner,
sauf si elle s'y est formellement opposée au préalable.
Le DMP ne peut pas être consulté par la médecine du travail,
les employeurs, les assureurs, les mutuelles et les banques. Tout accès
non autorisé est passible de poursuites pénales.
A l'intérieur du dossier, le professionnel de santé voit la même
chose que le patient, sauf si celui-ci a choisi de lui masquer des informations.
Celles-ci ne sont alors plus accessibles qu'au patient, au médecin traitant
et à la personne qui a ajouté le document.
Est-il sécurisé ?
Quand il ouvre un DMP, le patient se voit attribuer un Identifiant national
de santé (INS), de 22 chiffres, unique et différent du numéro
de sécurité sociale. Pour accéder à son dossier
en ligne, il utilise ensuite un identifiant et un mot de passe privé.
Les professionnels de santé doivent, eux, s'identifier avec leur carte
professionnelle.
Quand quelqu'un consulte le dossier, son identité, la date et l'objet
de la visite sont enregistrés dans un historique consultable par le
propriétaire.
Qui le remplit ?
Les professionnels de santé peuvent ajouter des documents pendant
un rendez-vous ou en-dehors, si le patient les y autorise. Un professionnel
de santé a le droit de refuser de créer un DMP mais il est « tenu » de
l'alimenter si le patient le souhaite. Toutefois, aucune sanction légale
n'est prévue pour l'instant en cas de refus.
Le DMP comprend aussi un espace « personnel » où le patient
peut ajouter les documents qu'il juge utile pour sa prise en charge.
Peut-on l'effacer ?
Si un patient demande à fermer son DMP, il n'est plus accessible mais
les données sont conservées pendant 10 ans. S'il en demande
la destruction, il doit remplir un formulaire sur le site www.dmp.gouv.fr.
La démarche est définitive et irréversible.
Quand va-t-il être mis en œuvre ?
Après plusieurs mois de test dans cinq régions françaises,
le service a été officiellement ouvert à toute la France
mercredi. Mais dans les faits, la mise en place va être très
progressive, reconnaît-on à l'Asip, l'agence qui pilote ce projet.
Un médecin peut d'ores et déjà créer un DMP via
internet. En revanche, il ne pourra le faire avec un logiciel professionnel
que lorsque l'éditeur du programme qu'il utilise, un acteur privé,
aura effectué les mises à jour. A ce jour, trois sociétés
d'édition, représentant 60 % du marché, ont reçu
le feu vert de l'Asip pour lancer leur projet.
Autre obstacle à la création du DMP, la brochure explicative
que le médecin est censé remettre au patient lors de la création
du dossier n'a pas encore été distribuée aux professionnels.
Enfin, ces derniers, qui se disent déjà débordés
par les tâches administratives, sont en majorité réservés
face à ce projet.
Côté patient, la consultation en ligne du DMP ne sera possible
qu'au début du mois d'avril.
Numéro de renseignement pour les patients : 0810 33 00 33.
Source lefigaro.fr
|
