Qu'est que le délai de rétraction ?

Réforme du crédit à la consommation*
Un projet de loi prévoit de mieux encadrer le crédit à la consommation (délai de rétraction de 14 jours, limitation du taux d'intérêt ...)
*Cette page sera mise à jour dès l'entrée en vigueur de ce texte

Principe
Lors de la signature d'un contrat de crédit, le consommateur dispose d'un délai de 7 jours à compter de la date de signature du contrat pour se rétracter et demander son annulation.
Pour ce faire, il doit utiliser le bordereau de rétractation joint au contrat, en le remplissant, en le datant et en le signant.
Il n'a pas à motiver sa décision.

Envoi du bordereau de rétractation
Il doit être adressé, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard le dernier jour du délai de rétractation, à la banque ou à l'établissement de crédit prêteur (en principe, il ne pas l'envoyer au vendeur).
En cas de livraison rapide du produit
Si le consommateur souhaite une livraison rapide, il peut demander une réduction du délai de rétractation, avec un minimum de 3 jours.
Il doit en faire la demande lors de la signature du contrat, soit sur un bordereau spécial, soit par une mention manuscrite portée sur le contrat.
Cette réduction est impossible en cas de vente à domicile.

Bien emporté immédiatement ou vente à domicile
Si le bien est emporté immédiatement (par exemple s'il s'agit d'un véhicule), ou lors d'une vente à domicile, il est possible de se rétracter, dans le délai de 7 jours, mais le bien doit être restitué.
Si un acompte a été versé, le vendeur doit le rembourser à l'acheteur dans les huit jours suivant l'annulation du contrat.

Pour toutes informations, s'adresser :
- à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF)
- à une association de consommateurs,
- à une banque ou à un établissement financier, (Banque de France)
- au centre technique régional de la consommation (CTRC)
- à l'Institut national de la consommation (INC).