Contrat de prêt viager hypothécaire

Le prêt viager hypothécaire est un contrat de prêt passé entre un particulier et un établissement financier ou de crédit.
Versé sous forme de capital ou de versements périodiques, il est garanti par une hypothèque constituée sur un bien immobilier (à usage d'habitation) de l'emprunteur.
Il est remboursable (principal et intérêts) source Service public :
- au décès de l'emprunteur,
- ou lors de la vente, la donation ou le partage du bien immobilier, si ils surviennent avant le décès de l'emprunteur.
Attention ! : sous peine de nullité, le prêt viager hypothécaire ne peut être destiné à financer les besoins d'une activité professionnelle.

Offre préalable de prêt viager hypothécaire
Avant la signature du contrat, une offre préalable de prêt doit être proposée.
Elle comporte les mentions suivantes :
- Identité des parties et la date d'acceptation de l'offre,
- Désignation exacte du bien hypothéqué, conforme aux exigences de la publicité foncière,
- Valeur du bien hypothéqué estimé par un expert choisi par l'emprunteur et l'établissement prêteur (les frais de l'expertise sont à la charge de l'emprunteur),
- Nature du prêt

Modalités du prêt et, notamment, les dates et les conditions de mise à disposition des fonds,
- Echéancier des versements périodiques distinguant la part du capital de celle des intérêts accumulés sur ces sommes durant la durée prévisionnelle du prêt et permettant à l'emprunteur de connaître le moment où il aura épuisé l'actif net de son logement ( en cas de versements échelonnés du capital),
- Etat des intérêts accumulés sur ces sommes durant la durée prévisionnelle du prêt, permettant à l'emprunteur de connaître le moment où il aura épuisé l'actif net de son logement (lorsque le capital est versé en une seule fois),
- Coût global du crédit, le taux effectif global et les modalités de l'indexation, à partir d'exemples représentatifs établis en fonction d'hypothèses relatives, notamment, à la durée du prêt,
- Durée de validité de l'offre,
- Articles du code de la consommation sur la durée de validité de l'offre et sur le délai minimal de réflexion.

Durée de validité de l'offre
L'envoi de l'offre oblige le prêteur à maintenir les conditions indiquées sur l'offre de prêt pendant une durée minimale de 30 jours à compter de son émission par le prêteur.
- Délai minimal de réflexion
- L'offre est soumise à l'acceptation de l'emprunteur.
- L'acceptation de l'offre ne peut intervenir que 10 jours après réception de l'offre par l'emprunteur, sous peine de nullité du contrat.
- L'offre doit être accepté par offre notarié.
Jusqu'à acceptation de l'offre :
- aucun versement ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur, ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur,
- l'emprunteur ne peut faire aucun dépôt, signer aucun chèque liés au crédit.

Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal est signée par l'emprunteur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celle du contrat de crédit.

Sanctions
Si un prêteur accorde un prêt viager hypothécaire sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable portant les mentions décrites précédemment, il peut-être passible :
d'une déchéance du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion fixée par le juge, d'une amende de 3 750 EUR .

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